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Documents

• Charte des droits et libertés de la personne (Québec)
• Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
• Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements

Sites Web

• Commission d'accès à l'information du Québec
• Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information