Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1) reconnaît aux citoyens, en plus du droit d'accès aux documents administratifs, le droit d'accès aux renseignements personnels qui les concernent et la correction de ces renseignements s'ils sont inexacts, incomplets ou équivoques, ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la Loi. Pour exercer ces droits, il est possible de consulter les documents suivants publiés dans cette section.
Le Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels (A-2.1, r.0.2) exige également des organismes publics la diffusion de certains documents dans leur site Web. Cela s'inscrit dans la volonté du gouvernement d'offrir plus de transparence aux citoyens.
Pour plus d'explications concernant la marche à suivre ou les renseignements personnels, consulter la procédure d'accès aux documents ou les indications relatives à la protection des renseignements personnels dans le site de la Commission d'accès à l'information du Québec. L'information relative aux recours, aux coûts possibles, aux délais, etc., ainsi que des modèles de lettres types de demande y sont publiées.
D'autres informations ayant trait à l'accès à l'information sont disponibles auprès du Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information et de la Commission d'accès à l'information du Québec.
