Conjoint selon la CARRA

Personne mariée avec un cotisant ou un prestataire

ou

Personne de sexe différent ou de même sexe, qui est présentée comme conjoint ou conjointe et qui, au moment du décès de l'employé cotisant ou du prestataire, vivait maritalement avec lui depuis au moins trois (3) ans, à la condition que :

• ni le cotisant ou prestataire ni le conjoint de fait ne soient mariés à une tierce personne au moment du décès
• le décès soit survenu après le 15 juin 1999 dans le cas d'un conjoint de fait de même sexe.