Rachat de service

Le rachat de service vous permet d’ajouter une période de service ou de congé au cours de laquelle vous n’avez pas cotisé à votre régime de retraite, pour l’une des raisons suivantes :

• vous étiez en congé sans traitement;
• vous avez cotisé à un autre régime de retraite;
• vous avez obtenu un remboursement d'un autre régime de retraite;
• vous avez obtenu un contrat occasionnel avant le 1^er janvier 1988.

Périodes de travail pouvant être rachetées

• Rémunérées et antérieures à l’adhésion au régime de retraite, soit avant le 1^er juillet 1973; (Type de rachat aboli à compter du 1^er juillet 2011)
• Service étudiant et stagiaire; (Type de rachat aboli à compter du 1^er juillet 2011)
• Service occasionnel entre le 1^er juillet 1973 et le 31 décembre 1987 pour les employés de la fonction publique et du réseau de l’éducation;
• Service occasionnel, surnuméraire ou suppléant entre le 1^er juillet 1973 et le 31 décembre 1986 pour le réseau de la santé et des services sociaux;
• Période de travail effectuée avant l’âge de 18 ans; (Type de rachat aboli à compter du 1^er juillet 2011)
• Congés sans solde excédant la banque de 90 jours;
• Congés de maternité débutés avant le 1^er janvier 1989.

Comment procéder?

• Remplir les parties A), B), C), D), E) et F) du formulaire Demande de rachat de service (727) en précisant si vous voulez que la CARRA utilise la banque de 90 jours avec la signature originale obligatoire à la partie F avec toutes les preuves demandées selon que votre demande concerne une période d’emploi à titre d’occasionnel ou de permanent.
• Vous devez acheminer le formulaire à l’adresse suivante :
  
  Service du conseil à la retraite et des assurances
  Centre de services partagés du Québec
  1020, route de l’Église, 5^e étage
  Québec (Québec) G1V 3V9

Nous remplirons la section employeur G) du formulaire de Demande de rachat de service (727) ainsi que celle du formulaire Attestation de service (728) que nous transmettrons directement à la CARRA.

Renseignements obligatoires à fournir pour une « Période d’emploi à titre d’occasionnel »

• Photocopies des contrats d’engagement;

ou

• Relevés d’emploi;

ou

• Copie d’un curriculum vitae;

ou

• Historique des employeurs à la Régie des rentes du Québec pour chacune des années concernées en communiquant à Québec : 418 643-5185 ou à Montréal : 514 873-2433 ou ailleurs au Québec : 1 800 463-5185;
• Période de travail effectuée avant l’âge de 18 ans, vous pouvez communiquer avec le ministère du Revenu au 418 652-6344 afin d’obtenir des preuves de gains pour les années concernées;
• Précisions additionnelles :
  • Corps d’emploi visé par la période de rachat;
  • Nom du ministère ou organisme;
  • Numéro de téléphone pour vous joindre.

Renseignements obligatoires à fournir pour une « Période d’emploi à titre de permanent »

Afin d’accélérer le traitement de votre demande, vous devez nous fournir les renseignements suivants :

Congé sans solde ou congé de maternité

• Une copie de votre état de participation de la CARRA ou tout autre document pouvant appuyer votre demande.
• Vous pouvez aller consulter votre dossier à votre Direction des ressources humaines afin de vous procurer les copies de documents pertinents (ex. :  fiche de salaire, permis d’absence, lettre ou tout autre document pertinent).

Période de travail effectuée avant l’âge de 18 ans

• Vous devez demander à votre ministère ou organisme une photocopie de votre nomination à titre temporaire (lettre, décret ou titularisation).

Consultez le document Les rachats de service  du site de la CARRA pour plus de renseignements.

Estimation du coût d’un rachat de service

Vous pouvez effectuer une estimation du coût d’un rachat de service en utilisant l’outil de la CARRA.