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Congé spécial en cas de complication de grossesse ou de danger d’interruption de grossesse

L’employée qui ne rencontre pas la définition d’invalidité a droit à un congé spécial lorsqu’une complication de grossesse ou un danger d’interruption de grossesse exige un arrêt de travail pour une période dont la durée est prescrite par un certificat médical.

Ce congé spécial, pendant lequel l’employée bénéficie des dispositions de l’assurance traitement, se termine au plus tard au début de la quatrième semaine précédant la date prévue de l’accouchement.

Durant ce congé, l’employée bénéficie, pour autant qu’elle y ait normalement droit, des avantages suivants :

  • assurance vie
  • assurance maladie, en versant sa quote-part
  • accumulation de crédits de vacances ou paiement de ce qui en tient lieu
  • accumulation de crédits de congés de maladie
  • accumulation de l’expérience

L’employée occasionnelle embauchée pour un an et plus ainsi que l’employée saisonnière ont droit au congé spécial et aux avantages énoncées ci-dessus, sans toutefois excéder les périodes où elles auraient travaillé. 

L’employée occasionnelle embauchée pour une période de moins d’un an a droit au congé spécial, mais celui-ci est sans traitement.  Dans ce cas, l’accumulation de l’expérience est le seul avantage dont bénéficie l’employée.  

Si l’employée rencontre la définition d’invalidité, elle peut bénéficier de l’assurance traitement, plutôt que du congé spécial, tant que dure cette invalidité (dans les limites fixées par les conditions de travail).  Dans un tel cas, l’invalidité peut donc se poursuivre au-delà de la quatrième semaine précédant la date prévue de l’accouchement, voire au-delà de la date de l’accouchement. 

La définition d’invalidité prévue aux conditions de travail comprend entre autres l’état d’incapacité résultant d’une complication grave d’une grossesse. 

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