Voici la liste des 13 jours identifiés à titre de jours fériés et chômés selon les dispositions des différentes conditions de travail.
L’employé a droit, à compter du 1er avril de chaque année, à des vacances dont la durée est déterminée à partir du nombre de jours où l’employé a eu droit à son traitement depuis le 1er avril de l’année précédente jusqu’au 31 mars, selon la table d’accumulation apparaissant aux conditions de travail.
Vous trouverez ci-dessous un modèle de formulaire permettant d’effectuer votre choix de vacances. Il faudrait en vérifier l’usage dans votre ministère ou organisme auprès de votre supérieur immédiat. Veuillez noter que vous devez remplir le formulaire d’autorisation d’absence pour obtenir vos congés.
Les dispositions conventionnelles et la réglementation sur les conditions de travail de toutes les catégories d’emploi stipulent que les vacances doivent normalement se prendre au cours de l’année durant laquelle elles sont acquises.
Exceptionnellement, certains jours de vacances peuvent être reportés à l’année suivante. Le tableau ci-après résume les règles applicables en fonction des conditions de travail (ne s'applique pas au personnel occasionnel moins d'un an).
Avocats et notaires (art. 124)
Fonctionnaires (art. 8-34. 11)
Ouvriers (art. 8-34. 11)
Professionnels et ingénieurs (art. 4-3. 11)
| Années de service | 16 ans et – | 17 et 18 ans | 19 et 20 ans | 21 et 22 ans | 23 et 24 ans | 25 ans et + |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Jours reportés de façon automatique | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 |
Cadres et conseillers juridiques (art. 65)
Conseillers en gestion des ressources humaines (art. 72)
| Jours reportés de façon automatique | 25 |
Professeurs (art. 42,01)
| Les vacances ne peuvent être reportées à l'année scolaire suivante. |
Si vous vous retrouvez dans une situation où une demande de report doit être effectuée, vous recevrez un GIR avis au cours du mois de février à partir duquel vous devrez soumettre votre demande de report aux fins d’autorisation par la personne désignée au plan de délégation en vigueur au sein de votre organisation.
Dans l’éventualité où la demande de report est refusée par votre gestionnaire, vous devrez les utiliser d’ici le 31 mars.
Centre de services partagés du Québec
1020, route de l’Église, 2e étage
Québec (Québec) G1V 3V9
Information concernant :
Sans frais : 1 888 944-7243
Télécopieur : 418 646-9027
Courriel : serviceclientele.paie@cspq.gouv.qc.ca
Pour toute question relative à votre rémunération, contactez l'équipe de rémunération
responsable de votre ministère ou organisme.
